Conditions générales de vente et d'utilisation

I. Préambule

Issan Natural Europe SAS précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux consommateurs, majeur dont l’âge est égal ou supérieur à dix-huit (18) ans et vingt-et-un (21) ans pour les autres pays dont la législation l’impose, disposant d’une adresse de livraison située dans l’une des zones et pays desservies par Issan Natural Europe SAS.
http://www.issan-rum.fr est un magasin en ligne de la société Issan Natural Europe SAS.
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le site http://www.issan-rum.fr (ci-après « le Site ») régissent seules, sans restriction ni réserve, les relations entre la société Issan Natural Europe SAS (société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est à Lyon (69003), 31 rue Turbil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 810 114 074 et ses clients du Site, à l’exception de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

II. Acceptation des conditions générales et particulières de vente

Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le Site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente du Site et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, composants, etc.). Il est précisé que le client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande. Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux clients du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le site invite donc les clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, lesdites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du Site et disponibles sur demande à l'adresse info@issan-rum.fr

III. Produits

Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, ses principales caractéristiques et son prix. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

IV. Durée de validité de l’offre

Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s'entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
- d’annuler votre commande et de vous rembourser le prix éventuellement payé dans les trente jours de son versement.

V. Nom d’utilisateur et mot de passe

Lors de la commande, le client reçoit un courriel de confirmation de commande indiquant un numéro de commande. Le client est seul responsable de l’identifiant et du son mot de passe donnant accès à son courriel et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant de courriel ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose informera sans tarder le Site du possible détournement de son courriel.

VI. Formation du contrat : mode opératoire et preuve

6.1 Enregistrement et confirmation de la commande

Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes :
▪ Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par un message à l’écran par le centre de paiement.
▪ Toute commande avec choix d’un paiement par chèque, virement, weXpay (espèce) ou chèque cadeau n’est considérée comme définitive que lorsque le paiement est reçu et effectivement encaissé par Issan Natural Europe SAS.

6.2 Confirmation de la réception de la commande

Le Site confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi et indiquant un numéro de commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

6.3 Preuve

Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date tant (i) de la commande du client, (ii) de la confirmation de la réception de la commande par le Site que (iii) de tout courrier électronique échangé entre le Site et le client. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par le Site et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par le Site pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

VII. Prix

Les prix sur le Site sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les montants au jour de la commande sont indiqués sur le Site et au plus tard avant l’envoi par le client d’une commande saisie. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport.

VIII. Paiement

Les paiements sont réalisés par carte bancaire. La transaction est réalisée par la plateforme PAYMILL. La carte bancaire du Client est débité lors de sa commande sur le Site.
Les règlements par chèques bancaires peuvent être acceptés à la discrétion d’ISSAN NATURAL EUROPE SAS. Dans ce cas, les chèques seront libellés à l’ordre de ISSAN NATURAL EUROPE SAS et doivent être adressés, accompagnés d’une impression du courrier électronique de confirmation de la commande (mentionnant le numéro de commande) à l’adresse suivante : ISSAN NATURAL EUROPE – Service Paiement – 31 rue Turbil – 69003 LYON. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la provision par inscription au compte de ISSAN NATURAL EUROPE SAS. En cas de commande d’un montant supérieur à 1.000 euros, ISSAN NATURAL EUROPE SAS pourra exiger un paiement par virement bancaire ou la demande d’une pièce d’identité avant expédition de la commande.

IX. Livraison

9.1 Généralités

L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Site, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. Le Site informera le client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier.

9.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

9.3 Délais de livraison

9.3.1 En France métropolitaine

Les délais habituels de livraison, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont de deux (2) jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception par le Site de la commande et du paiement. Pendant les fêtes, les délais habituels de livraison sont a minima de cinq jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la commande du client et du paiement intégral de son prix. En tout état de cause, le Site s’engage, sauf cas de force majeure, à livrer les produits au plus tard dans les trente (30) jours de sa confirmation de la commande (ci-après « la Date Limite de Livraison »).

9.3.2 Hors France métropolitaine

Le Site n’accepte pas les livraisons hors de France Métropolitaine.

9.3.3 Date limite de livraison

En cas de dépassement de plus de sept (7) jours de la Date Limite de Livraison non dû à un cas de force majeure, le client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ISSAN NATURAL EUROPE SAS. Cette demande doit intervenir dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la Date Limite de Livraison ; passé ce délai, le client perd son droit de résolution. Si la livraison n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de la lettre du client, les sommes qu’il aura versées lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de dénonciation par virement bancaire ou par chèque. En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la Date Limite de Livraison mais avant la réception par ISSAN NATURAL EUROPE SAS de la lettre de dénonciation du client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

9.4 Modes de livraison

La livraison sera effectuée en mode dit « Relais KIALA - UPS » dans le cadre d’une livraison en point relais ou « GLS » dans le cas d’une livraison à domicile, à l’appréciation du client, en France.

9.5 Réception

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner. Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à ISSAN NATURAL EUROPE SAS d’exercer ses recours contre le transporteur, le client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou télécopie) à ISSAN NATURAL EUROPE SAS, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. En cas de vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. ISSAN NATURAL EUROPE SAS remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.

X. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour sans pénalité à ISSAN NATURAL EUROPE SAS, à l’adresse suivante : Issan Natural Europe SAS - SERVICE RETOUR – 31 rue Turbil – 69003 Lyon. Le client doit informer ISSAN NATURAL EUROPE SAS, dans le délai de quatorze jours ouvrables, de sa décision de rétractation par tout moyen écrit (courrier, courriel, télécopie). Si le délai de sept (7) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le client au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Les produits ne devront pas avoir été ouverts ni entamés. En cas d’exercice du droit de rétractation, ISSAN NATURAL EUROPE SAS remboursera les sommes versées, à l’exception des frais de retour, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai maximum de sept jours suivant la réception des produits retournés.

XI. Garantie de conformité des produits

Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, ISSAN NATURAL EUROPE SAS est tenu de la garantie légale de conformité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

XII. Service Relations clients

Pour toute difficulté ou information complémentaire, le client pourra contacter le département service client soit par courrier adressé à ISSAN NATURAL EUROPE – Service Client, 31 rue Turbil – 69003 LYON, soit par email à l’adresse suivante : info@issan-rum.fr, ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

XIII. Informations nominatives

Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande sur le Site. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par ISSAN NATURAL EUROPE SAS aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ISSAN NATURAL EUROPE SAS a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à ISSAN NATURAL EUROPE – Service Client, 31 rue Turbil – 69003 LYON ou en écrivant à l’adresse info@issan-rum.fr
Les données collectées par le Site ne sont pas vendues à des Tiers à des fins marketing.

XIV. Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, il est rappelé que la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne commandant sur le Site s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans et vingt-et-un (21) ans révolus pour les autres pays dont la législation l’impose.

XV. Litiges

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à ISSAN NATURAL EUROPE SAS pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une solution amiable.

XVI. Mentions légales

ISSAN NATURAL EUROPE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €
Siège social : 31, rue Turbil - 69003 Lyon
SIREN : 810 114 074 RCS Lyon
SIRET : 81011407400018
N° TVA Intracommunautaire : FR56810114074
E-mail : info@issan-rum.fr
Téléphone : +33672900245